Licencement en cas de deces

Sujet initié par Janine, il y a 2 ans - 2423 vues

Chère Madame,

Si le décès de l'employeur met fin au contrat de travail, une procédure de licenciement doit néanmoins être respectée. Pour autant, il ne s'agit pas de suivre la procédure de licenciement « classique ».

Tout d'abord, les héritiers rédigent alors une lettre de licenciement qu'ils envoient au salarié sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les étapes de la procédure de licenciement ne s'appliquent pas en cas de décès de l'employeur. Il n'est pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Le préavis débute au jour du décès de l'employeur. Sa durée est fixée comme suit :

1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

Important : le préavis non effectué donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Ensuite, la rupture du contrat s'analysant comme une forme de licenciement, le salarié peut prétendre aux diverses indemnités liées à la rupture d'un CDI. En effet, sont dus au salarié :

son dernier salaire ;
-les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
-l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ces indemnités sont à la charge des héritiers dès lors que ceux-ci ont accepté la succession. Ils n'en sont pas redevables s'ils ne l'ont pas acceptée.

Enfin, les héritiers sont tenus de remettre au salarié les différents documents de fin de contrat :

un certificat de travail, lequel précise : la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus

une attestation Pôle emploi

Cordialement