Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis le demandeur, je ne suis pas satisfaite par la décision du jugement de divorce. Un avocat m'a expliqué que si le défendeur ne me signifiait pas le jugement par huissier de justice, je disposais de 2 ans pour faire appel. C'est ce qui est écrit dans un texte.
Pouvez-vous m'expliquer s'il vous plaît ce point? Je vous remercie pour votre réponse point très cordialement
il y a 2 ans
Bonjour
En effet, il s’agit de l’article 528-1 du code de procédure civile selon lequel si le jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cela signifie que si vous étiez tous les deux représentés lors de la procédure ayant donné lieu au jugement et qu’aucune des parties ne signifie, alors le jugement deviendra insusceptible de recours au bout de deux ans.
A toutes fins utiles, je vous précise que vous n’êtes pas obligé d’attendre la signification pour interjeter appel du jugement si vous le souhaitez.
Votre bien dévouée
il y a 2 ans
Merci pour toute votre réponse point cela signifie que si aucune des parties ne fait de signification par huissier, le jugement sera définitif dans 2 ans. Merci pour votre
il y a 2 ans
Je vous remercie pour vos réponses point je vous souhaite de bonnes fêtes. Très cordialement
il y a 2 ans