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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Pourvoi en cassation
Sujet initié par Sisi, il y a 2 ans - 1695 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
j'avais saisi le prud'homme contre mes anciens employé.Il s'agit du travail dissimulé j était payé par un sous traitant (fausse sous traitance)mais j' étais sous les ordres de la société donneur d'ordre .
Le prud'homme a condamné le sous traitant qui a fait appel mais la cour d'appel a rendu un arrêt en condamnant la société donneur d'ordre pour travail dissimulé
l’arrêt rendu par la CA le mois de juin 2022. mon avocat n'a pas reçu qu'un pourvoi en cassation a été entamé contre l’arrêt de CA ,de mon coté je n'ai pas reçu aucun courrier qu'un pourvoi est lancé .
J'ai trouvé dans ma boite un lettre cette semaine Janvier 2023 une signification d'un l'huissier de justice nommé SIGNIFICATION DE DESISTEMENT PARTIEL ET DE MEMOIRE AMPLIATIF
Mon avocat ne fait pas la cassation et je dois trouver un avocat capable de présenter une mémoire dans un délai de 2 mois .
Est ce normal que mon avocat et moi on était pas informé de ce pourvoi en cassation ?
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3 réponses
Alsadik
Je vous remercie pour votre réponse je pense que j ai compris le fait de surprise que mon avocat et et moi on était pas informés
Est ce l huissier de justice à respecté la procédure de me laisser la signification dans la boîte à lettre sans rien m expliquer .?
il y a 2 ans
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Je n'ai pas le détail de l'acte mais lorsque l'adresse d'une personne destinataire d'une signification ne fait aucun doute (par exemple votre nom est indiqué sur la boîte aux lettres et l'interphone) et que personne ne semble présent au domicile, il est effectivement habituel que l'huissier laisse un courrier dans la boîte aux lettres.

Je vous invite néanmoins à prendre attache avec l'étude d'huissiers afin de vous assurer que vous êtes en possession de l'ensemble des éléments.

Merci de préciser si cette question est résolue.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonsoir,

Il est fréquent qu'une partie adverse ne prévienne pas à l'avance qu'elle entend saisir la cour de cassation.

Il s'agit là simplement d'une technique pour conserver l'effet de surprise et "gagner du temps".

L'acte de signification que vous avez reçu est une obligation légale pour permettre l'information de la partie défenderesse au pourvoi (vous donc) dans un délai minimum et raisonnable.

Seuls les avocats dits "au conseil" sont capables de vous représenter devant la cour de cassation.

Il est fréquent et plus simple de passer par votre avocat devant la cour d'appel qui saisira cet avocat au conseil et lui transmettra l'ensemble des pièces de votre dossier et l'informera de la stratégie à suivre.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si cette question est résolue.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
Avocate
il y a 2 ans
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