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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Non respect convention divorce consentement mutuel déposé chez notaire
Sujet (Cloturé) initié par IsabelleH, il y a 2 ans - 1342 vues

Bonsoir
Une convention a été signée vécue partagé des crédits consommation or mon ex mari ne respecte pas son engagement et refuse de payer
Je me retrouve en situation de surendettement

Ces crédits ont été pris à deux
Vers qui puis je me tourner pour qu il respecte son engament car on est solidaire tous les 2 . Quelle procédure puis je engager ? quel tribunal ?
Dans cette situation je vais être obligée de faire un dossier banque de France et être pour 5 ans
Que ouïs je faire
Svp aidez moi
Merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour,

La convention de divorce par consentement mutuel, dès lors qu'elle est enregistrée par le notaire, acquiert une force obligatoire.

Vous pouvez donc, sur cette base, contraindre votre mari à respecter ce qui est inscrit dans la convention.

Une action à son encontre pourrait être engagée devant le tribunal judiciaire.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin que celui-ci puisse analyser votre situation, vous conseillez sur les bonnes démarches à réaliser, et vous accompagner dans une éventuelle action judiciaire.

Si votre situation financière est compliquée, vous pouvez potentiellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est à dire la possibilité d'être assistée gratuitement par un avocat, qui sera rémunéré par l'Etat.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
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