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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Calcul d'une prestation compensatoire. prise en compte d'élements antérieurs?
Sujet initié par Alexandre 92, il y a 2 ans - 2020 vues

Bonjour, je cherche un avocat spécialisé sur la question de la prestation compensatoire. Je souhaite en particulier savoir si, dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire qui va être formulée à mon encontre, je peux m'y opposer en faisant valoir que cette prestation compensatoire a déjà été largement payée durant le mariage du fait que j'ai supporté seul le coût d'une multitude de choses (travaux immobiliers, décoration, achats de mobiliers, aménagement, entretien etc..); en d'autres termes des dépenses normalement conjointes mais supportées seules peuvent elles être prises en compte ensuite dans le cadre d'une demande de PC formulées lors du divorce?.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Ferrante
Cher Monsieur,
Chacun contribue aux charges du mariage au prorata de ses revenus respectifs . Il est donc probable que les dépenses que vous invoquez soient considérées comme une contribution aux charges du mariage et n'aient pas d'incidence sur l'appréciation d'une prestation compensatoire. Toutefois cela peut aider votre avocat dans la rédaction de ses conclusions .
Je suis à votre disposition pour vous assister.
Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je ne réponds que très rarement aux sujets où des Confrères ou Consœurs ont déjà répondu, mais il me semble ici que certaines précisions sont utiles et pourront vous permettre de mieux comprendre la situation.

Il y a de nombreux arguments pour se défendre d'une demande de prestation compensatoire, une de mes Consœurs vous a d'ailleurs renvoyé vers un lien précisant les nombreux critères de ce mécanisme, sur lesquels il est donc possible de jouer.

Mais celui que vous invoquez ici risque fort de ne pas être retenu.

En effet, les époux " contribuent à proportion de leurs facultés respectives " aux charges du mariage, selon l'article 214 du Code civil.

Autrement dit, le fait pour un époux qui a de bien meilleurs revenus que son épouse de prendre en charge un certain nombre de dépenses pendant le cours du mariage n'ouvre aucun droit particulier, et ne saurait permettre de bénéficier d'une réduction d'une prestation compensatoire.

En revanche, si vos situations financières étaient proches mais que vous avez payé sur vos fonds propres de nombreuses dépenses, il y a éventuellement une ligne de défense possible, puisque " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ", au terme de l'article 270 du Code civil.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister, au besoin.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Tout dépend du motif pour lequel vous avez supporté intégralement toutes ces dépenses. Si votre épouse n avait aucun revenu propre durant votre mariage, cet argument sera inopérant.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Alexandre 92
Bonjour
Merci de votre retour
Cela veut dire qu'il peut être tenu compte, à certaines conditions, de tout ce qu'un conjoint a payé pour les deux pendant le mariage pour minorer ou supprimer toutes PC lors du divorce?
C'est ce que je vais avoir besoin de constituer comme dossier si cela vous interesse de m'assister
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je vous invite à consulter le lien suivant qui vous éclairera sur les conditions de l’octroi d’une prestation compensatoire ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Cordialement
il y a 2 ans
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