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Peut on être représenter ou assister au tribunal
Sujet initié par armsev2208, il y a 2 ans - 1082 vues

Bonjour,

Je suis convoqué devant le tribunal judiciaire pole protection et proximité à la suite d'une requête que j'ai moi même déposé Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse (12 jours avant l'audience)
Ma question est simple, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, dans ce cas puis je être assisté et/ou représenter par une tierce personne, qui dans mon cas est une amie

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous une copie du site service public relatif à la représentation devant le tribunal de proximité :

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

- Personne avec qui elle vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Son père ou sa mère
- Son enfant
- Son frère ou sa sœur
- Son neveu ou sa nièce
- Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Votre amie ne pourra donc pas vous représenter.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
armsev2208
Merci pour votre réponse
J ai une autre question
Est ce que dans ce cas que ma compagne (concubine) peut m'assister et intervenir avec moi devant le procureur de la république.
Si ma concubine peut m'assister lors de l 'audience, est ce qu'il y a des démarches à faire au préalable?
Si oui merci de m'indiquer lesquelles
merci pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Votre compagne peut vous accompagner. Si elle doit prendre la parole, il faudra, le jour de l'audience, qu'elle présente au juge le pouvoir que vous aurez rédigé au préalable.

"je soussigné XX, donne pouvoir à Madame Y pour me représenter devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de ville pour l'audience du DATE dans le litige qui m'oppose à Z.
Fait à VILLE, le DATE".

Il n'est pas nécessaire d'en rédiger plus.
il y a 2 ans
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