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Etat liquidatif et bien en location acheté à crédit - récompense entre époux
Sujet initié par Alouetteil y a 3 ans - 2665 vues
Bonjour, Etant en séparation de biens, nous avons acheté un bien à usage locatif 50%/50% avec un emprunt sur 15 ans. Nous sommes séparés depuis 2017 et seront divorcé ce mois. J'ai financé l'emprunt à 100% de 2008 à 2023. Pourrais-je bénéficier des récompenses de mon ex épouse sur la totalité des 15 ans de rentabilité nette de l'investissement ou seulement à compter de la séparation soit 7 ans. Ou rien du tout ? Il y a certaine jurisprudence qui certifie qu'un investissement locatif ne rentre pas dans les charges du mariage ? Merci
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Chère Madame, Vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens. Vous êtes chacun propriétaire à 50% du bien. Vous l'avez financé seule. Il ne s'agit pas de réclamer une "récompense", mais de demander à votre ex de rembourser sa part du financement que vous avez avancé. Il faut donc faire un compte d'indivision entre les parties. Il ne s'agit pas d'une charge du mariage. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Arequipa
Merci de votre rapidité. Ma femme qui me doit 50% de la rentabilité nette négative de l'investissement, ne peut elle pas invoquer d'avoir payé des autres frais du mariage (scolarité enfant, nourrice, etc..). Il semble que depuis la séparation à aujourd'hui le remboursement est acquis, mais pas avant. J'ai qq jurisprudence distinguant investissement locatif et résidence secondaire (rentrant par contre dans les charges du mariage, même si l'époux avait payé 100%). Merci pour le précision Mr Alouette
il y a 3 ans
Arequipa
Merci de votre rapidité. Ma femme qui me doit 50% de la rentabilité nette négative de l'investissement, ne peut elle pas invoquer d'avoir payé des autres frais du mariage (scolarité enfant, nourrice, etc..). Il semble que depuis la séparation à aujourd'hui le remboursement est acquis, mais pas avant. J'ai qq jurisprudence distinguant investissement locatif et résidence secondaire (rentrant par contre dans les charges du mariage, même si l'époux avait payé 100%). Merci pour le précision Mr Alouette
il y a 3 ans
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