Calcul indemnité d'occupation à partir de la valeur estimée du bien

Sujet initié par Fleur de Lys, il y a 2 ans - 1903 vues

Bonjour,

Dans l’ordre de vos questions :

1 - l’indemnité d’occupation ne se calcule pas à partir de la valeur à la vente du bien mais à partir de sa valeur locative (c’est à dire la valeur du loyer hypothétique du bien).

A cette valeur locative, il est d’usage d’appliquer une décote de 10 à 20 % car l’époux qui se maintient dans un bien indivis n’a pas toutes les protections d’un locataire classique (uniquement si l’époux la réclame).

Le fait que vos enfants vivent avec ou sans vous est étranger à l’indemnité d’occupation.

2 - Le partage des biens se fait à la date de la jouissance divise (la date la plus proche du partage).

Cependant, la dates des effets du divorce entre les époux qui est inscrite dans votre jugement de divorce est importante : par exemple, en fonction de votre situation, l’occupation du bien immobilier par un seul époux peut être génératrice à compter de cette date d’une indemnité d’occupation ou non.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour approfondir cette question.

3 - « renvoie… intérêts patrimoniaux » : le juge vous renvoie aux opérations de partage (diviser les comptes bancaires, régler le sort des crédits, vente du bien immobilier, etc.).

4 - « rappelle…régime matrimonial » : le juge rappelle seulement des dispositions légales.

Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.