Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob
Sujet initié par Thomas, il y a 1 an - 1677 vues
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Bonjour, Je souhaite mentionner au CGV une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause pénale. Par exemple : Clause résolutoire En cas d’inexécution de telle obligation, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (il me semble que la mise en demeure entre professionnels n'est pas obligatoire???). À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit . Clause pénale - de l'obligation du paiement de l'acompte défini au devis valant commande dans les délais indiqués - aucune annulation de la commande ou report supérieur à 1 mois de l'exécution du contrat (sauf cas de force majeure) ne seront acceptés après la signature du devis et l'édition de la confirmation de commande par le prestataire. À défaut d’exécution, par le débiteur : - le débiteur (client) devra verser des dommages et intérêts au créancier (prestataire) ==> à définir??? - les premières sommes versées par le débiteur resteront acquises par le créancier OU les premières sommes versées par le débiteur et le solde dû de la commande resteront acquis au créancier Que pensez-vous de cela? Dois-je faire référence à un article du code civil ou du code du commerce? Est-ce que mes 2 clauses tournées ainsi (à améliorer bien sur) peuvent être considérées comme claires et non équivoques afin que les juges n'aient pas la possibilité de les interpréter et d’aller à l’encontre de la volonté du créancier. Est-ce que le fait de mentionner aux CGV ces 2 clauses permettent de contraindre le client à respecter son engagement après signature du devis valant bon de commande et ne pas se permettre d'annuler, à son bon vouloir la commande passée? ou me conseillez-vous de le faire différemment? Faut-il prévoir une réciproque concernant le prestataire afin que mes CVG ne soient pas considérées comme abusives? La réciproque peut elle prévoir uniquement le remboursement des sommes versées (acomptes) ou si l'on demande au client de s'acquitter de la totalité de sa commande, le prestataire par réciproque, s'il est en défaut d'exécution (sauf cas de force majeure) doit aussi s'acquitter de la même chose comme on le ferait dans une relation BtoC? Je vous remercie.
La formulation d'une réponse implique de vérifier chaque information et les textes applicables, ce qui ne peut être envisagé dans le cadre de ce forum. Si vous n'avez donc les moyens de consulter un avocat, je vous conseille de vous inscrire dans une consultation gratuite organisée par la chambre de commerce et de l'industrie au sein du tribunal de commerce de votre ville de résidence. Cela vous permettra de bénéficier gratuitement des conseils d'un avocat.
Si j'ai pu répondre à votre question merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour, J'ai contacté la CCI et la Chambre des métiers mais cela ne se fait plus dans mon département. Auriez-vous ma possibilité de me guider en répondant à mes questionnements? Merci
Comme l'indiquait effectivement mon confrère, il s'agit d'une prestation qui implique d'avoir connaissance de l'intégralité des éléments du dossier et suppose la relecture et la modification d'un acte.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner sur ce point, dans le cadre d'une consultation individuelle, si vous le souhaitez.
Si tel est le cas, je vous invite à me contacter directement ou à formuler une demande de devis exclusive.
Bonjour, Merci pour votre proposition, mais je ne peux malheureusement, en tant que nouvelle société, me permettre d'engager des frais d'avocat. Je pensais que ce forum était un forum pour obtenir des conseils et non des contacts commerciaux. De plus, j'ai bien détaillé ma demande, ce qui permet, sans nul doute, d'y répondre. Merci
Je comprends. Le forum permet d'obtenir des informations juridiques sommaires.
Comme vous pouvez l'imaginez, il ne peut malheureusement pas se substituer à une réelle consultation ou une rédaction d'acte auprès d'un avocat.
En effet, nos règles déontologiques nous imposent d'éclairer parfaitement une partie et de garantir autant que faire se peut l'efficacité de l'acte juridique sur laquelle nous l'assistons, ce qui est difficilement faisable, dans certains cas, via un forum, ne serait-ce que parce qu'un contrat doit être interprété dans son ensemble et que l'efficacité d'une clause ne peut pas systématiquement être appréciée sans ternir compte de l'intégralité du contrat.
A défaut, nous engageons notre responsabilité civile et déontologique, comme un médecin qui donnerait une véritable consultation médicale sur un forum, à un patient qu'il n'a jamais ausculté, engagerait la sienne.
Il ne s'agit donc pas d'obtenir un contact commercial, mais d'une question déontologique et de technicité, car en réalité votre demande suppose a minima de lire l'intégralité de votre contrat et d'en cerner le contexte pour déterminer les règles juridiques applicables.
Vous pourriez peut-être vous renseigner auprès d'un incubateur qui pourrait éventuellement vous orienter. Certaines organisations patronales travaillent également avec des avocats qui pourrait vous accompagner, éventuellement gratuitement.
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