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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dispense activité
Sujet (Cloturé) initié par Choupinette.1, il y a 2 ans - 1882 vues

Combien de temps faut il attendre pour un entretien préalable pour un licenciement, je suis en dispense activité pour le moment . Merci de votre reponse
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Cela dépend principalement du motif du licenciement.

Si c'est un licenciement disciplinaire, la convocation à un entretien préalable interrompt le délai de prescription qui est de 2 mois à compter de la survenance du fait et/ou de sa connaissance par l'employeur s'ils ne sont pas concomittants. Passé ce délai l'employeur ne peut plus sanctionner ces faits.

Donc s'il vous convoque plus de 2 mois après les faits fautifs (ou la connaissance de ces faits) dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, le licenciement sera susceptible d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, le code du travail ne règlemente pas la dispense d'activité (à condition qu'elle soit rémunérée). Avez-vous été mise à pied à titre conservatoire?
azotine
En fait je devais être licenciée pour inaptitude certificat fait depuis le 15 octobre 2022 et je suis toujours au même point.
il y a 2 ans
Bonjour,

Avez-vous bien été déclaré inapte?

L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures.

Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. Outre le paiement du salaire, cela fait courir l'ancienneté et donc le montant des indemnités qui seront in fine majorées.

N'hésitez pas à écrire à votre employeur en LRAR pour lui rappeler que vous avez été déclaré inapte ou contacter un avocat pour vous assister.
il y a 2 ans
azotine
Bonjour oui déclarée inapte le 19 septembre 2022 j ai continuer à travailler à mi temps jusqu au 16 avril 2023 ( réponse de mon employeur) j attends la validation de votre dossier. Le 17 avril je lui ais dis j arrête de venir Il m a envoyé un courrier vous continuerez a avoir votre salaire jusqu au 31 mai.
En attendant la validation de votre dossier... Toujours la même réponse
Merci
il y a 2 ans
La loi prévoit un délai minimal de 5 jours ouvrables (sans compter les samedi, dimanche et jours fériés éventuels).

Au plus, l'employeur ne doit pas trop tarder pour vous convoquer, dans la limite d'un mois maximum.

Cordialement
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