Sujet (Cloturé) initié par Louis Mathieu, il y a 1 an - 946 vues
Bonjour A la naissance de ma 3e fille le 01 oct 2022 je n'avais pas un an d'ancienneté ds mon entreprise (secteur privé) Date d'embauche en CDI le 16 mai 2022 L'employeur a refusé ma demande de congé parental. Maintenant que j'ai un an d'ancienneté, puis je renouveller ma demande ?
Pour les demandes de congé parental antérieures au 11 mars 2023, le salarié devait justifier d'une ancienneté d'un an au jour de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Depuis cette date, de par la modification opérée par la loi du 9 mars 2023, l'ancienneté s'apprécie désormais au jour de la demande.
Concernant le moment pendant lequel cette demande doit intervenir, l'article L1225-47 du Code du travail ne mentionne que le fait que cette demande doit "intervenir pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption".
Le ministère du travail précise ceci:
Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ; soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Pour le reste, le congé, renouvellement compris, ne pourra aller au delà du troisième anniversaire de l'enfant. Votre enfant ayant moins de 3 ans, il me semble que demander ce congés est encore possible.
Reste que le changement de la loi est très récent, de sorte qu'il est très difficile de vous donner une réponse plus détaillée à ce stade.
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