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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congé parental moins d'un an d'ancienneté (fpt)
Sujet initié par Leymran, il y a 7 heures - 180 vues

Bonjour,

J'aurai 8 mois d'ancienneté à l'accouchement, et 1 an et 2 mois lorsque je voudrais prendre mon congé parental à 80%. (il s'agit de mon 3ème enfant).

J'ai auparavant travaillé et j'ai le nombre de trimestre nécessaire (si j'étais au chômage par exemple), mais pas assez dans ce nouvel emploi.

J'ai entendu que désormais la date de demande pour le congé parental remplacé la date d'accouchement, auquel cas j'aurais bien l'année d'ancienneté, est-ce vrai?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En effet, pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, il est requis d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cependant, la date à laquelle vous faites votre demande de congé parental peut être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté, à condition que vous ayez effectivement atteint cette ancienneté au moment de la demande.

Dans votre situation, si vous faites votre demande de congé parental après avoir atteint 1 an d'ancienneté, cela devrait vous permettre de bénéficier du congé parental à 80%, même si vous n'avez que 8 mois d'ancienneté au moment de l'accouchement.

Il est donc crucial de bien vérifier que votre demande soit formulée après avoir atteint l'ancienneté requise.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour confirmer cette interprétation et vous assurer que toutes les conditions sont bien remplies avant de soumettre votre demande.

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il y a 7 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, l’ancienneté se calcule à la date du début du congé parental. Si vous n’avez que 8 mois d’ancienneté au moment de l’accouchement, cela reste insuffisant pour bénéficier du congé parental dans la fonction publique territoriale, qui requiert 1 an d’ancienneté au démarrage du congé. L’ancienneté se calcule donc à la date de prise de congé, non à celle de la demande. Vous êtes donc encore en deçà du minimum requis. Merci de valider ma réponse.
il y a 7 heures
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