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Question résolue par Maître Isabelle KUOK
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Isabelle

Cdd non signé
Sujet (Cloturé) initié par chacha, il y a 2 ans - 1159 vues

Bonjour,

J'ai travaillé dans une boite pour deux jours de remplacement comme ASH le 19 et le 20 Avril. Je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail et n'ai pas reçu les bulletins de salaires correspondants. Cela me conduit à une suspension de mes aides sociales (chômage et allocations caf) dans la mesure où des heures ont été déclarées mais n'ont pas été justifiées.
Par ailleurs, j'ai envoyé des pièces complémentaires pour la rédaction du contrat de travail le 2 mai (copie des vaccinations du carnet de santé + permis).

J'ai vu qu'une indemnité portant jusqu'à un mois maximum de salaire pouvait être invoquée. Auprès de qui faut-il faire la demande ? Faut-il obligatoirement passer par une demande de requalification du contrat en CDI pour faire appliquer une demande d'indemnités ?

Est-ce que l'envoi 'tardif' (cela fait déjà 3 jours ouvrés) des pièces complémentaires pose problème (sachant que j'ai pu travailler sans ces pièces. La rédaction du contrat ne devrait pas s'en voir retardée ?)

Vous remerciant par avance du temps que vous voudrez bien prendre pour me lire et me répondre.

Bien cordialement,

Charlotte
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2 réponses
Bonjour,
L'absence de signature d'un CDD entraine une requalification en CDI. En outre, votre employeur n'a pas produit les bulletins de paie et cela pourrait justifier également une demande en travail dissimulé.
Ces demandes doivent être formulées devant le conseil de prud'hommes compétent territorialement (soit le lieu du siège social, soit le lieu d'exécution du contrat). Enfin, le fait que vous ayez donné les documents en retard ne change rien, il appartient à votre employeur d'être vigilant et de vous faire signer le contrat dans les délais impartis.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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lolo400
Merci pour votre réponse.

J'ai transmis à l'employeur le 2 mai mon souhait de ne pas poursuivre avec eux ayant d'autres opportunités de travail. Dans quelle mesure cela peut-il impacter ma démarche ?

Faut-il proposer un arrangement à l'amiable avant d'engager les prud'hommes ?
Dans ce cas là, quel montant d'indemnité puis-je demander ?

Par ailleurs, si le contrat m'est envoyé dans les jours prochains, est-ce que ma demande d'indemnités reste recevable ?

Bien cordialement
il y a 2 ans
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