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Construction illégales de lotissements avec un permis d' aménager de zac.
Sujet initié par VERLINDE, il y a 3 ans - 1700 vues

Bonjour,

Là où je vis, une grande ZAC fut autorisée par la Préfecture du VAR en 1982. Or, ce qui devrait être un grand quartier d'habitats individuels fort d'un millier de lots et quelques bâtiments publics, on retrouve une dizaine de lotissements construit à partir d'un permis d'aménager de ZAC !!!
Les lotissements sont interdits dans les ZACs par l'article R 442-1 du Code de l'urbanisme depuis 201et l'était déjà à l'époque de la construction de cette ZAC en 1981 par l'article R 315-1.
Un Maire ne peut pas être à la fois dans "l'intérêt général" et se transformer en promoteur immobilier, 2 situations incompatibles.
Dans les faits, l'aménageur était en fait un promoteur qui a vendu les terrains nus au prix lotissement et non pas au prix fixés par les domaines, comme cela il se devrait. Belle escroquerie que j'estime à plus de 100 millions d'€. Je passe les détails...Une ASL gère cet ensemble immobilier et j'honore comme les 1000 autres lots, les quittances qui correspondent à des frais liés à une centaine d'Ha d'espaces communs et de rivière qui sont en réalité la propriété de la commune !!! Mais ce n'est pas le seul préjudice.
J'ai remarqué grâce au Net, l'existence de plusieurs « ASL de la ZAC de ... », ce qui me permet de penser que ces escroqueries sont plutôt courantes sur le territoire français.
Une ASL de ZAC, cela n'existe pas ! .....pas plus que les ASL de copropriété qui relèvent des lois ALUR et ELAN, sans rapport avec l' ordonnance de 2004 et le décret de 2006 qui réglementent ces ASL. Et pourtant on trouve ces anomalies facilement sur Net avec l'aide d'un moteur de recherche.

Les questions se posent au sujet du rôle des préfectures qui accordent un permis d'aménager de ZAC et qui réceptionnent in fine des lotissements !
Les questions se posent au sujet du contrôle par les juges d'instances de la légalité des ASL qui les sollicitent couramment pour des impayés qui trouvent normal de voir des ASL de ZAC.

Pourriez-vous m'indiquer si vous avez connaissance de ces malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ? ...pourriez-vous m'éclairer sur le type de plainte qui me permettrait de ne plus être abusé par cette situation ?
Outre l'escroquerie initiale qui devrait être prescrite, nous sommes, à minima, dans l'abus de confiance par personnes dépositaires de l'autorité publique, car le Maire héberge gratuitement cette ASL dans la Mairie ; ce n'est pas rien !
Merci pour l'éclairement que vous pourriez m'apporter sur ces sujets.
Bien cordialement
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Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La prescription pour les délits est de 6 ans.

Manifestement les faits que vous dénoncez sont hélas pour vous hors d'atteinte pour une plainte pénale.

En outre certaines ZAC anciennes ont vocation à disparaître avec le temps et les terrains anciennement compris dans leur périmètre retournent à un régime de droit commun.

De même rien n'interdit la création d'un lotissement dans un ou plusieurs lots de ZAC. C'est illogique certes mais pas illégal.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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VERLINDE
Bonjour maitre,

Le point de départ du délai de prescription de l'action publique se fixe au jour où le délit apparait et dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Seule l' escroquerie primaire est prescrite.
Il y a "Tromperie" et "Abus de confiance" permanents car cette ZAC n' est toujours pas clôturée 40 ans après sa création. De plus, il n'existe physiquement ni administrativement aucun document justifiant le moindre lotissement au cadastre; le PLU et l' ancien POS de 1980 décrivent des "Quartiers" et 1 seul réel lotissement sur 10 présents. Tout le monde pense vivre en lotissement parce que les agences immobilières vendent les biens en tant que tel !....Ces quartiers n'ont aucun aspect de lotissements ( pas de panneau propriété privé, pas de "voie privée", pas de clôture avec l' espace public, etc...). La Mairie a retirée tous les panneaux compromettant, mais j' ai pu retrouver des photos montrant clairement ces panneaux typiques des espaces privatifs, qui démontrent bien l' escroquerie originelle.
La ZAC est administrativement réelle et le Maire en parle et écrit en terme de "Quartiers" et jamais de "lotissement" tout en hébergeant gratuitement le siège de l' ASL !!!!.....C'est plus simple pour garder les archives compromettantes sous la main. L' ASL qui gère tout cela ( environ 100 Ha de terrain et cours d'eau qui appartiennent à la commune en réalité) n'a aucun fondement juridique. Devant aucun juge , son président pourrait fournir le moindre permis d' aménager du moindre lotissement pour justifier de son existence. Comme elle est antérieur à ordonnasse de 2004, elle n' apparait pas au J.O. Asso, mais par le biais de la mise en conformité des statuts exigé en 2006, on l' a retrouve au J.O, enregistrée par la Préfecture qui ne contrôle rien, pas plus que les juges d' instance d' ailleurs.
J'ai saisi le Procureur de la République et ma plainte contre X pour abus de confiance, tromperie, faux et usage de faux suis son cours.
Non Maitre, on ne créé pas des ensemble immobiliers par prescription, mais au vu des nombreux cas similaires que je constate sur tout le territoire, je comprends que la justice soit bien embêtée!.

Merci pour votre réponse,
Cordialement
J. VERLINDE
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bon courage.
il y a 3 ans
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