Construction illégales de lotissements avec un permis d' aménager de zac.
Bonjour,
Là où je vis, une grande ZAC fut autorisée par la Préfecture du VAR en 1982. Or, ce qui devrait être un grand quartier d'habitats individuels fort d'un millier de lots et quelques bâtiments publics, on retrouve une dizaine de lotissements construit à partir d'un permis d'aménager de ZAC !!!
Les lotissements sont interdits dans les ZACs par l'article R 442-1 du Code de l'urbanisme depuis 201et l'était déjà à l'époque de la construction de cette ZAC en 1981 par l'article R 315-1.
Un Maire ne peut pas être à la fois dans "l'intérêt général" et se transformer en promoteur immobilier, 2 situations incompatibles.
Dans les faits, l'aménageur était en fait un promoteur qui a vendu les terrains nus au prix lotissement et non pas au prix fixés par les domaines, comme cela il se devrait. Belle escroquerie que j'estime à plus de 100 millions d'€. Je passe les détails...Une ASL gère cet ensemble immobilier et j'honore comme les 1000 autres lots, les quittances qui correspondent à des frais liés à une centaine d'Ha d'espaces communs et de rivière qui sont en réalité la propriété de la commune !!! Mais ce n'est pas le seul préjudice.
J'ai remarqué grâce au Net, l'existence de plusieurs « ASL de la ZAC de ... », ce qui me permet de penser que ces escroqueries sont plutôt courantes sur le territoire français.
Une ASL de ZAC, cela n'existe pas ! .....pas plus que les ASL de copropriété qui relèvent des lois ALUR et ELAN, sans rapport avec l' ordonnance de 2004 et le décret de 2006 qui réglementent ces ASL. Et pourtant on trouve ces anomalies facilement sur Net avec l'aide d'un moteur de recherche.
Les questions se posent au sujet du rôle des préfectures qui accordent un permis d'aménager de ZAC et qui réceptionnent in fine des lotissements !
Les questions se posent au sujet du contrôle par les juges d'instances de la légalité des ASL qui les sollicitent couramment pour des impayés qui trouvent normal de voir des ASL de ZAC.
Pourriez-vous m'indiquer si vous avez connaissance de ces malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ? ...pourriez-vous m'éclairer sur le type de plainte qui me permettrait de ne plus être abusé par cette situation ?
Outre l'escroquerie initiale qui devrait être prescrite, nous sommes, à minima, dans l'abus de confiance par personnes dépositaires de l'autorité publique, car le Maire héberge gratuitement cette ASL dans la Mairie ; ce n'est pas rien !
Merci pour l'éclairement que vous pourriez m'apporter sur ces sujets.
Bien cordialement
Là où je vis, une grande ZAC fut autorisée par la Préfecture du VAR en 1982. Or, ce qui devrait être un grand quartier d'habitats individuels fort d'un millier de lots et quelques bâtiments publics, on retrouve une dizaine de lotissements construit à partir d'un permis d'aménager de ZAC !!!
Les lotissements sont interdits dans les ZACs par l'article R 442-1 du Code de l'urbanisme depuis 201et l'était déjà à l'époque de la construction de cette ZAC en 1981 par l'article R 315-1.
Un Maire ne peut pas être à la fois dans "l'intérêt général" et se transformer en promoteur immobilier, 2 situations incompatibles.
Dans les faits, l'aménageur était en fait un promoteur qui a vendu les terrains nus au prix lotissement et non pas au prix fixés par les domaines, comme cela il se devrait. Belle escroquerie que j'estime à plus de 100 millions d'€. Je passe les détails...Une ASL gère cet ensemble immobilier et j'honore comme les 1000 autres lots, les quittances qui correspondent à des frais liés à une centaine d'Ha d'espaces communs et de rivière qui sont en réalité la propriété de la commune !!! Mais ce n'est pas le seul préjudice.
J'ai remarqué grâce au Net, l'existence de plusieurs « ASL de la ZAC de ... », ce qui me permet de penser que ces escroqueries sont plutôt courantes sur le territoire français.
Une ASL de ZAC, cela n'existe pas ! .....pas plus que les ASL de copropriété qui relèvent des lois ALUR et ELAN, sans rapport avec l' ordonnance de 2004 et le décret de 2006 qui réglementent ces ASL. Et pourtant on trouve ces anomalies facilement sur Net avec l'aide d'un moteur de recherche.
Les questions se posent au sujet du rôle des préfectures qui accordent un permis d'aménager de ZAC et qui réceptionnent in fine des lotissements !
Les questions se posent au sujet du contrôle par les juges d'instances de la légalité des ASL qui les sollicitent couramment pour des impayés qui trouvent normal de voir des ASL de ZAC.
Pourriez-vous m'indiquer si vous avez connaissance de ces malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ? ...pourriez-vous m'éclairer sur le type de plainte qui me permettrait de ne plus être abusé par cette situation ?
Outre l'escroquerie initiale qui devrait être prescrite, nous sommes, à minima, dans l'abus de confiance par personnes dépositaires de l'autorité publique, car le Maire héberge gratuitement cette ASL dans la Mairie ; ce n'est pas rien !
Merci pour l'éclairement que vous pourriez m'apporter sur ces sujets.
Bien cordialement
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