Sujet initié par Toufik81, il y a 11 mois - 1876 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
A l'attention d avocat droit divorce et annulation de mariage
Voici j'ai fais appel a ma première demande d annulation de mariage pour mariage gris. ma femme a pris un avocat pour la procédure d appel. Parmis les pièces de son dossier elle a ajouter un jugement pénal de sa plainte d abandon de famille pendant qu elle était en Algérie. Sur le jugement penal algerien j'ai été condamné a 18 mois de prison ferme + amende. Les.juges de la cour d'appel en France on mentionné cette condamnation sur leur jugement. A savoir ma femme a commis une fraude a la loi une escroquerie au jugement ! Elle a dupee les juges algériens !!!?? Évidemment je n ai recu aucune convocation pour pouvoir me défendre prouver mon innocence ! Pendant son retour en algerie Elle a mentionné sur sa requête de plainte abandon de famille,une fausse adresse de mon domicile, je vis en France madame a fourni une adresse au hasard en algerie et pire ca n est pas la bonne adresse ou je suis hébergé pendant mes vacances(logement de mon grand-père)
Dernièrement je me suis rendu en algerie j'ai fais opposition de cette plainte calomnieuse et fausse! Apres jugement délibéré j ai obtennu ma relaxe et innocence.
Je dois maintenant divorcer l annulation de mariage a échoué 2 fois!
A qui dois je signaler ces faits frauduleux ??? Procédure pénale ? Plainte ? Police ou procureur ?
Puis-je en faire part lors de la procédure de divorce ?
Il s'agit là de faits sensibles qui pourraient influencer votre procédure de divorce, et pour lesquels je ne peux pas vous répondre à l'emporte pièce, cela manquerait de professionnalisme.
L'Avocat est obligatoire en matière de divorce. Je vous conseille donc vivement de prendre attache avec un Avocat près de chez vous, qui prenant connaissance de votre entier dossier et établira une stratégie adéquate.
Il vous conseillera, dans ce contexte, sur l'opportunité de porter plainte pour escroquerie au jugement, et sur l'utilisation de ces faits pour la procédure de divorce.
Enfin, pour répondre à votre question procédurale. Quand on signale des faits à la police, par le biais d'une plainte, cela enclenche une procédure pénale. La plainte sera portée à la connaissance du Procureur par le biais des policiers, et le Procureur décidera des suites à donner à cette plainte.
On peut également, quand ça nous semble nécessaire, porter plainte directement auprès du Procureur de la République.
En prenant connaissance de votre entier dossier, votre Avocat vous conseillera au mieux, tant sur le volet pénal que sur le volet du droit de la famille dans le cadre de votre divorce.
En tout état de cause, ne tardez pas à prendre contact avec un Avocat, pour entamer rapidement la procédure de divorce en France, de surcroît s'il existe des éléments d'extranéité (et éviter qu'elle ne tente de saisir la justice étrangère).
Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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