Bonjour,
La succursale sans personnalité morale n'est pas une entreprise, n'est ce pas l'effectif dans son ensemble qui doit être pris en compte ?
merci
il y a 2 ans
Bonjour Sandy,
Les textes font référence à l'entreprise. C'est donc à ce niveau qu'il convient de se placer pour apprécier le seuil de 50 salariés et non pas au niveau de la succursale.
Si l'entreprise est tenue de mettre en place la participation et ne l'a pas fait, un régime d'autorité, contraignant, s'appliquera.
Bien cordialement,