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Arrété de non-opposition declaration préal. annulé
Sujet initié par Chris P, il y a 1 an - 1251 vues

Bonjour,

Suite à une DP presenté le 11/05/2023 pour transformation garage en piece de vie.

Je recois le 31 Mai un courrier simple de la mairie stipulant bien en entte un arrété de non-opposition à la DP, malgré que le corps du mail :

1. se trompe sur mon adresse 2 fois en mettant le 16 sis puis le 39 rue, alors que je suis au numero 19 (l'entete du mail et les references et adresse terrain sont bonnes par contre)

2. Egalement dans le corps du mail, avis défavorable du Maire pour cause de non respect PLU ou il faut carrément mainenant 3 places pour voiture dont 2 couvertes (abbérant) - problèmatique que je savais déja mais il n'y a pas trop de solution pour remplacer la place couverte.

mais au final, il y a bien à la fin :

Article 1 : non opposition à la déclararation susvisé

-----------------------------------

Le 13 Juin, je recois un second courrier simple, un arrété d'opposition daté du 8 Juin (et non pas un arrété de retrait ? parce que on est encore dans le mois suivant la DP ? ) qui considérant le PLU, et considérant que le précédent arrété de non opposition relatif a ce projet est entaché "d'une erreur admnistrative"

article 1 : il est fait opposition à la déclararation susvisé
Article 2 : L'arrété de non opposition relatif à la DP du 11/05, établi le 31 Mai est "annulée"

Question :

La mairie est t elle dans la légalité de la procédure pour retirer l'arrété de non opposition par un arrété d'opposition, meme si la raison est justifié mais légal ? ne faisant à priori pas mention de retrait mais de précédent arrété annulé (on est dans le mois suivant la dépose de la DP)

Au dela des 3 mois, qu'est ce que je risque si je décide de faire les travaux ? Second courrier recu en courrier simple aussi et pas en recommandé

Ya t il moyen de jouer sur les vices s'il y en as et sur les délais divers ?
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Bonjour,

En principe, en l'absence de notification régulière d'une décision à l'issue du délai d'instruction une autorisation tacite est née à votre profit.

Sur ce point, je précise que la notification s'entend ici en principe d'une notification par courrier recommandé (sauf acceptation d'envoi par courrier électronique).

La stratégie à mettre en place dépend donc du fait de savoir si les courriers ont fait l'objet d'une notification régulière ou non.

Même à considérer que le dernier arrêté soit régulièrement notifié, la Commune ne peut pas procéder au retrait d'une autorisation tacite sans avoir instaurer au préalable une procédure contradictoire (ce qui ne semble pas être le cas).

Il est donc possible de tirer profit des vices de procédures que vous décrivez. Cependant, il serait dangereux de commencer les travaux puisque la Commune pourrait régulariser la situation.

Si vous souhaitez bénéficier d'une assistance personnalisée, je vous invite à m'adresser une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 1 an
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Chris P
Merci,
qu'entendez vous par " sauf acceptation d'envoi par courrier électronique" Lors de la declaration prealable, j'avais coché que j'acceptais de recevoir courrier electronique, mais je n'ai jamais rien eu par ce biais ? la mairie m'a répondu 2 fois en lettre simple (non opposition puis opposition), il y a une incidence ? oui je pensais me faier épauler juridiquement mais au dela des 3 mois pour limiter leur recours plus adequat dans ce lapse de temps ? ou avant ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dans certains cas, notamment lorsque le dépôt de la demande est dématérialisée, les notifications peuvent intervenir par le même biais.

En raison de l'envoi d'un courrier simple, la Commune ne pourra pas rapporteur la preuve d'une notification régulière.

Il peut être opportun d'être assisté dès à présent afin de ne pas laisser passer le délai de recours à l'encontre du refus d'autorisation.
il y a 1 an
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