Indemnités de rupture conventionnelle. calcul fait sur demi salaire arret ?
Sujet initié par Tiphaine, il y a 10 mois - 530 vues
Bonjour,
merci pour votre aide et réponse. Cela concerne le calcul des indemnités de rupture conventionnelle pour la fonction publique hospitalière. du plus grand groupe public à Paris et jusqu'à Hendaye.
j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. je suis fonctionnaire titulaire depuis plus de 26 ans. j'ai été en arrêt pendant 1 an, actuellement sans solde dans un vide administratif suite à un harcèlement moral par des membre d'une direction locale (étouffée) j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. Après plusieurs mois et une relance, j'ai eu 1 er puis 2 entretiens sur la somme due.
On me propose un montant calculé sur ma période d'arret de travail et en demie solde (indemnités CPAM). , minorée de sucroit (une obole !!) Dixit la DRH : "C'est à prendre ou à laisser" "ou prouvez-nous par un texte ou jurisprudence que l'on doit calculer autrement".
Le texte de la loi et le décret sur transformation des 3 fonctions publique est nébuleux, puisqu'il est mentionné "prise en compte des salaires de l'année civile précédente et non comme le précise la jurisprudence du privé, "hors période d'arrêt maladie".
merci pour votre aide sur l'argument ou les arguments irréfutables en matière du contexte fonction publique hospitalière à fournir pour obtenir au moins le minimum dû.
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