Désaccord du conjoint sur la soulte proposée par son mari en matière de divorce.

Sujet initié par M. LE GUERCH, il y a 1 an - 1622 vues

Bonsoir,

Mon amie est en instance de divorce depuis 3 mois, aucune convention pour la formaliser n'est en cours à ce jour.

Car son mari bloque la négociation, depuis 2 mois :

1- en ne respectant pas leur indivision à 50 / 50, selon leur titre de propriété, (son avocate a proposé 40 / 60) sur leur résidence principale.

2- en ayant sollicité son notaire qui a procédé au calcul de soulte, en ne retenant que les 3 estimations immobilières du mari qui travaillent avec les Agences concernées (il est expert en bâtiment) ??? sans l'accord de mon amie !!!

3- les 3 estimations demandées par mon amie n'ayant pas été retenues dans le calcul de soulte, la désavantageant sensiblement.

L'équité des parties et l'indivision n'étant donc pas respectées.

Son mari veut conserver leur maison et lui racheter sa part, sans respecter
leur indivision à 50 / 50, ni le prix de marché, bien supérieur à la soulte proposée.

Quelles sont les solutions juridiques pour obliger le mari à respecter l'indivision, indépendamment des travaux intérieurs que sa profession (il était gérant - maçon lors de la construction de leur maison et a fait intervenir ses salariés = abus de biens sociaux ???) lui a permis de réaliser ?

Je lui ai suggéré de sortir de l'indivision (article 815 du Code Civil) et de demander la vente judiciaire de leur maison.

Autres solutions beaucoup plus rapides ?

Merci de votre retour.