Sujet (Cloturé) initié par LEPAGE, il y a 10 mois - 698 vues
Bonjour Maître, Cadre et représentante du personnel dans une TPE 10 salariée, je suis licenciée pour motif économique : société en RJ depuis 2 mois. La Direction me demande de démissionner de mon mandat de représentante pour accélérer la procédure et éviter l'Inspection du Travail. Cela peut-il avoir un impact sur mon licenciement ? Avec mes remerciements. EvelyenLepage
À l'expiration de son mandat, même si celle-ci est le fruit d'une démission, le salarié qui a été représentant du personnel bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.
Donc je ne suis pas sur que ce soit la volonté de votre employeur de vopus licencier rapidement ou votre employeur n'est pas au courant de cette problèmatique (ce qui peut être intéressant au niveau indemnisation devant les juridictions compétentes compte tenu du fait que le licenciement sera nul).
Concernant votre licenciement, cela ne change pas grand chose au niveau indemnisation, seule l'autorisation de l'inspection du travail est un préalable nécessaire (sans quoi le licenciement est nul comme précisé).
Très content si j'ai été utile. Le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel ne change pas son indemnisation et il se voit proposer le CSP également.
Par la suite, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone ; vous trouverez mes coordonnées sur mon site internet en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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