Sujet initié par DRACULA, il y a 10 mois - 618 vues
je suis en arrêt de travail depuis le 18/07/2022 suite à un accident corporel causé par un tiers .Pour d'autres raisons , mon employeur , après autorisation de l'inspection du travail le24/10/2022 m'a licencié le 1er décembre 22( j'étais délégué du personnel , membre du CSE. J'ai introduit une requête auprès du tribunal administratif pour contester la décision de l'inspection du travail qui avait autorisé le licenciement .Le tribunal administratif , après jugement le 23/03/23 et décision du 06/04/23 a annulé la décision de l'inspection du travail .Le licenciement est donc de ce fait annulé et censé n'avoir jamais existé . J'ai adressé unelettre Recommandée avec AR à mon employeur ( copie inspection du travail ) pour demander ma réintégration dans l'effectif de l'entreprise en application de l'article L2422-1 du code du travail( réintégration qui est de droit du fait que j'étais membre du CSE .Je suis toujours en arrêt de travail pour une durée indéterminée.Par courrier R avec AR mon employeur m'informe d'une impossibilité absolue de réintégration 1° du fait que je suis en arrêt de travail ( s'était ma situation au moment de mon licenciement depuis 4 mois et demi ) 2° conteste la décision du tribunal administratif Pour info , l'inspection du travail n'a pas fait appel de la décision du T A il me semble que dans mon cas précis ( toujours délégué CSE jusqu'en 12/2024),la seule impossibilité de réintégration serait du fait que l'entreprise n'existe plus ou est en liquidation judiciaire .Le fait que je sois en arrêt de travail ne doit pas être un obstacle à ma réintégration dans l'effectif. Pour info , depuis le 01/12/2022 date de mon licenciement , mon employeur a résilié sans m'en avertir le contrat qui me lier à la mutuelle santé , la prévoyance ( organismes auprès desquels je cotisais également si bien que depuis cette date je ne perçois plus les compléments de salaires qui s'élevaient à 741 e/mois , je ne bénéficie plus des remboursements complémentaires des frais de soins pris en charge par la mutuelle . Etant en arrêt de travail je n'ai pas le droit aux indemnités de chômage ni à la CMU MON EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE REFUSER MA REINTEGRATION ? Merci pour votre réponse Cordialement
A mon sens, non. Toutefois, vu la relative complexité de la situation, et votre statut de salarié protégé, faut-il poursuivre le contrat de travail (le cas échéant, en demander la résiliation judiciaire au Conseil de prud'hommes).
A mon sens, faites vous assister car votre situation est objectivement subtile.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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