Bonjour,
La prescription pour les salaires et accessoires de salaires, tels que les primes, est de trois ans (Article L3245-1 du Code du travail).
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
il y a 2 ans
Est ce à dire qu après 3 ans on ne peut plus rien réclamer ou qu on réclame les impayés qui sont dans la limite de 3ans?
Merci pour votre service.
il y a 2 ans
Bonjour,
Le délai de 3 ans démarre à compter de l'exigibilité de la prime.
La prime étant versée au mois, vous pouvez donc réclamer l'ensemble des primes dues sur les trois dernières années, soit depuis le mois de juillet 2020, si votre contrat est en cours.
Si votre contrat a été rompu, vous avez trois ans pour agir en justice et réclamer les primes qui étaient dues sur les trois années précédant la rupture du contrat.
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Cordialement.
Merci pour votre réponse. Mon chef doit dès lors me payer mes aérés depuis le mois de juillet 2020 et ce jusqu au mois de mars 2023 . Il est à jour quant au paiement depuis le mois d avril de cette année.
Merci pour votre service et je ne manquerai pas de vous demander si nécessaire.
ypsiluss
il y a 2 ans
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