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Ayant été salarié en CDD dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j'ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. Aucune action n'a été tentée pour améliorer ma situation. Ne voyant aucune issue à cette situation, j'ai fini par demander une rupture conventionnelle auprès du service RH de l'URCA en désespoir de cause. Ma demande a été immédiatement acceptée. J'ai proposé de mettre un terme à mon contrat fin avril, début mai. Il m'a été répondu qu'il valait mieux y mettre un terme le plus vite possible. La date du 3 avril m'a été proposée étant donné qu'il me restait des jours de congé à poser.
Aucune convention n'a été discutée ou signée comme le prévoit la loi. La date de fin de contrat m'a été imposée sans me demander mon avis. Aucune indemnité de fin de contrat n'a été négociée, ni même évoquée. Surpris de la procédure mise en place, je me suis informé sur la rupture conventionnelle pour un contractuel de la fonction publique. Ainsi, j'ai appris que ce type de procédure n'était absolument pas autorisée pour un contractuel de la fonction publique. Le motif de rupture du contrat de travail n'étant absolument pas valable, je m'interroge quant au réel motif de rupture, en sachant que je n'ai signé aucune lettre de démission.
De plus, j'ai informé les services RH du non-paiement de mon indemnité légale de rupture conventionnelle, mais je n'ai obtenu qu'un silence lourd de sens. Je pensais percevoir cette indemnité fin juin, mais cela n'a pas été le cas. J'ai envoyé un courrier avec AR pour demander mon indemnité de fin de contrat, mais là encore, pas de réponse. Je souhaite faire un recours auprès du tribunal administratif. Suis-je dans mes droits ? Est-ce que le juge peut m'imposer une réintégration ?
Actuellement en cdi. en poste depuis 2006 (cdd au départ avec coupures - sans coupures depuis 2009 et cdi en 2012) quelle année de reference et nombre de mois pris en
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Votre affaire est effectivement cocasse et complexe : il est clair et constant que vous ne pouvez signer aucune rupture conventionnelle avec l'administration dans le cadre d'un CDD. Les modalités quant aux RC sont strictement encadrées dans la fonction publique.
A mon sens, il convient de vite vous rapprocher d'un conseil de votre choix aux fins de tirer cette affaire au clair.
Très Cordialement.
il y a 3 ans
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