mBonjour,
Il me semble qu’il y a un changement dans la loi pour l’assignation en
divorce.
Lors d’une assignation en divorce peut on mentionner le fondement du divorce pour faute ?
Est-ce que c’est un cas d’irrecevabilité de mentionner le fondement du divorce ?
A partir de quand cette loi est applicable ?
Merci de vos réponses