Sujet (Cloturé) initié par CK, il y a 7 mois - 767 vues
Bonjour,
Suite a un jugement de divorce définitif sans consentement mutuel le 4/08/23, mon avocate m’informe que sans un courrier de la partie adverse attestant que la prestation compensatrice a été reçue, la retranscription ne peut pas se faire, cela fait + d’un mois que la partie adverse ne répond pas ni a mon avocat ni au notaire, que faire ? Sachant qu’elle a bien sûr reçu la prestation compensatoire et ce avant le jugement du 4/08, sois disant la preuve du notaire ne suffit pas il faut celle de la partie concerné, juridiquement que puis-je faire car elle ne donne pas signe de vie ?
La retranscription d'un divorce par consentement mutuel sur les actes d'état civil et le paiement de la prestation compensatoire en exécution de la convention de divorce sont deux choses différentes.
La retranscription se fait avec l'attestation de dépôt au rang de ses minutes par le Notaire qui a dû vous parvenir via votre Avocat.
C'est avec ce document que la transcription de votre divorce peut être faite sur l'acte de mariage à la mairie de mariage qui transmet à votre mairie de naissance.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ce n’était pas un divorce par consentement mutuel justement, nous somme passé devant le juge des affaires familiale qui a prononcé le divorce et le tribunal le 4/08/23 m’a demandé de donner une prestation de 5000€ ce qui a été fait, mais Mme n’en a pas fournis la preuve (courrier + relevé bancaire) ce qui bloque le reste de la procédure, cela fait 1 mois pas de nouvelle de la partie adverse. Le jugement définitif ne suffit-il pas pour faire la retranscription ? D’autant + 1 mois après sans appel des deux parties ?
Concernant le notaire c’est encore autre chose il a une somme convenu de 25000€ qui sera débloqué une fois que toute la procédure est terminé.
Vous trouverez en pièce jointe le jugement de divorce rendu le 4 août 2023 qui prononce votre divorce d'avec Mme B sans considération des faits à l'origine de la rupture, et vous renvoie à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de vos intérêts patrimoniaux. Le Tribunal vous condamne à verser à votre épouse une prestation compensatoire sous forme de capital de 5 000 € puisqu'en effet, malgré ma demande, mon Confrère en charge des intérêts de Madame B n'avait pas confirmé au Tribunal que vous aviez d'ores et déjà réglé cette somme de 5 000 € par l'intermédiaire du Notaire. Aussi, dans la mesure où en tout état de cause, le Notaire ne se libèrera des fonds (25000€) qu'il détient pour Madame B qu’à réception de l'acte d'acquiescement à ce jugement de divorce, je réclame à mon Confrère M de m'adresser un écrit de la part de Madame B confirmant qu'elle a bien reçu ce règlement de prestation compensatoire à hauteur de 5 000 €, et de me joindre son relevé bancaire correspondant, et nous pourrons ensuite confirmer au Notaire qu'il peut débloquer les fonds. Je vous tiendrai informé du retour de mon Confrère.
Dans cette attente et vous souhaitant bonne réception de ce jugement
Et ... merci pour la réponse hein ... c'est mieux ! Vous n'avez pas affaire à un robot !
Alors, dans ce cas, même s'il s'agit d'un divorce contentieux, il n'y a toujours pas de rapport entre la retranscription et l'exécution du jugement.
Par contre, votre Avocat aura besoin soit du certificat de non appel , soit d'un acte d'acquiescement signé par vous-même et le même document signé par votre ex époux ou épouse.
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Je m’excuse je ne vous ai pas remercié… merci pour toutes vos réponses, je suis tellement confus je m’en excuse.
D’accord donc si je résume, l’avocate peut demander un certificat de non appel (auprès de qui svp ? ) OU un acte d’acquiescement des deux parties pour l’exécution du jugement (chose que nous n’aurons pas car comme je vous ai dit Mme ne répond pas ni son avocat) sans ça il n’y a pas du tout d’autre possibilité d’exécution ?
Car moi dans tous ça mon intérêt est juste que la retranscription de ce divorce est lieu sur mon état civil afin que je puisse me remarier le plus rapidement possible, cela traîne depuis 2021… Encore merci pour l’intérêt porté
Oui, il faut impérativement un certificat de non appel qui peut être demandé par votre Avocate auprès du Greffe de la Cour d'Appel territorialement compétente.
Cela peut être un peu long (ou pas !) pour l'obtenir car les Greffes sont débordés.
Sentiments dévoués.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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