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Maître SALMON
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Maître Solange SALMON
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Retranscription divorce

Sujet (Cloturé) initié par CKil y a 3 ans - 2421 vues
Bonjour,

Suite a un jugement de divorce définitif sans consentement mutuel le 4/08/23, mon avocate m'informe que sans un courrier de la partie adverse attestant que la prestation compensatrice a été reçue, la retranscription ne peut pas se faire, cela fait + d'un mois que la partie adverse ne répond pas ni a mon avocat ni au notaire, que faire ?
Sachant qu'elle a bien sûr reçu la prestation compensatoire et ce avant le jugement du 4/08, sois disant la preuve du notaire ne suffit pas il faut celle de la partie concerné, juridiquement que puis-je faire car elle ne donne pas signe de vie ?

Merci de vos réponses

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Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

La retranscription d'un divorce par consentement mutuel sur les actes d'état civil et le paiement de la prestation compensatoire en exécution de la convention de divorce sont deux choses différentes.

La retranscription se fait avec l'attestation de dépôt au rang de ses minutes par le Notaire qui a dû vous parvenir via votre Avocat.

C'est avec ce document que la transcription de votre divorce peut être faite sur l'acte de mariage à la mairie de mariage qui transmet à votre mairie de naissance.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
Bebo
Ce n'était pas un divorce par consentement mutuel justement, nous somme passé devant le juge des affaires familiale qui a prononcé le divorce et le tribunal le 4/08/23 m'a demandé de donner une prestation de 5000€ ce qui a été fait, mais Mme n'en a pas fournis la preuve (courrier + relevé bancaire) ce qui bloque le reste de la procédure, cela fait 1 mois pas de nouvelle de la partie adverse.
Le jugement définitif ne suffit-il pas pour faire la retranscription ? D'autant + 1 mois après sans appel des deux parties ?

Concernant le notaire c'est encore autre chose il a une somme convenu de 25000€ qui sera débloqué une fois que toute la procédure est terminé.
il y a 3 ans
Bebo
Voici le courrier de mon avocat:

Vous trouverez en pièce jointe le jugement de divorce rendu le 4 août 2023 qui prononce votre divorce d'avec Mme B sans considération des faits à l'origine de la rupture, et vous renvoie à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de vos intérêts patrimoniaux.
Le Tribunal vous condamne à verser à votre épouse une prestation compensatoire sous forme de capital de 5 000 € puisqu'en effet, malgré ma demande, mon Confrère en charge des intérêts de Madame B n'avait pas confirmé au Tribunal que vous aviez d'ores et déjà réglé cette somme de 5 000 € par l'intermédiaire du Notaire.
Aussi, dans la mesure où en tout état de cause, le Notaire ne se libèrera des fonds (25000€) qu'il détient pour Madame B qu'à réception de l'acte d'acquiescement à ce jugement de divorce, je réclame à mon Confrère M de m'adresser un écrit de la part de Madame B confirmant qu'elle a bien reçu ce règlement de prestation compensatoire à hauteur de 5 000 €, et de me joindre son relevé bancaire correspondant, et nous pourrons ensuite confirmer au Notaire qu'il peut débloquer les fonds.
Je vous tiendrai informé du retour de mon Confrère.

Dans cette attente et vous souhaitant bonne réception de ce jugement
il y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

Et ... merci pour la réponse hein ... c'est mieux ! Vous n'avez pas affaire à un robot !

Alors, dans ce cas, même s'il s'agit d'un divorce contentieux, il n'y a toujours pas de rapport entre la retranscription et l'exécution du jugement.

Par contre, votre Avocat aura besoin soit du certificat de non appel , soit d'un acte d'acquiescement signé par vous-même et le même document signé par votre ex époux ou épouse.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

Ce forum n'a pas pour objet de faire l'analyse et la critique des lettres de nos Confrères dont vous n'avez pas à retranscrire le contenu ici.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
Bebo
Je m'excuse je ne vous ai pas remercié... merci pour toutes vos réponses, je suis tellement confus je m'en excuse.

D'accord donc si je résume, l'avocate peut demander un certificat de non appel (auprès de qui svp ? ) OU un acte d'acquiescement des deux parties pour l'exécution du jugement (chose que nous n'aurons pas car comme je vous ai dit Mme ne répond pas ni son avocat)
sans ça il n'y a pas du tout d'autre possibilité d'exécution ?

Car moi dans tous ça mon intérêt est juste que la retranscription de ce divorce est lieu sur mon état civil afin que je puisse me remarier le plus rapidement possible, cela traîne depuis 2021...
Encore merci pour l'intérêt porté
il y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

J'accepte bien volontiers vos excuses !

Oui, il faut impérativement un certificat de non appel qui peut être demandé par votre Avocate auprès du Greffe de la Cour d'Appel territorialement compétente.

Cela peut être un peu long (ou pas !) pour l'obtenir car les Greffes sont débordés.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
Bebo
Merci pour toutes vos réponses, je me rapproche de mon avocate.

Bonne journée à vous.
il y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
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Cher Monsieur,

Je vous remercie et :

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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