Sujet (Cloturé) initié par Ella, il y a 7 mois - 812 vues
Bonjour,
Dans le cadre du divorce, mon conjoint a été condamné à rembourser les prêts immobiliers. Cependant il refuse de rembourser. Il ne paie pas les pensions alimentaires. Il est parti en Asie et fait le mort.
Je peux rembourser les prêts immobiliers. Puis-je saisir sa part de la maison? Ainsi je deviendrai seule propriétaire ?
Toutes les sommes que mon conjoint ne paie pas (les échéances et les pensions alimentaires) sont ensemble la somme à saisir.
Comment est fixée la valeur du bien - donc comment est chiffré la part de monsieur de la maison?
Chère Madame, IL faut procéder à la liquidation judiciaire du régime matrimonial, et saisir la part de votre ex mari en paiement de sa part d'indivision.
Il est inutile d'évaluer le bien aujourd'hui. Seule compte la dette. La valeur du bien se fera lorsque vous demanderez la liquidation de la saisie. La bonne évaluation sera celle de la vente aux enchères que vous rachèterez à la meilleure enchère, en ne payant que la part de votre ex, déduction faite des saisies opérées.
Vous aurez besoin d'un avocat pour monter cette procédure. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial ? Je veux bien saisir la part de la maison qui appartient à monsieur. Est-il nécessaire de liquider la saisie? Faudra-t-il mettre le bien aux enchères ? Comment évalue la valeur du bien sans le mettre aux enchères ?
Chère Madame, Il est effectivement obligatoire de liquider le régime matrimonial. Cette liquidation se fera de manière judiciaire puisque votre ex ne répond pas à vos sollicitations. S'il accepte la liquidation amiable, vous gagnerez du temps. Sinon il faudra procéder à la liquidation judiciaire et à la "licitation" du bien c'est à dire sa vente/partage aux enchères publiques. Dans cette situation vous pouvez racheter le bien au prix de la meilleure enchère. Vous n'aurez à sortir que la part revenant à votre ex. Etant précisé que la part revenant à votre ex sera diminuée des remboursements d'emprunt et des frais que vous avez avancé pour lui ainsi que des frais de procédure... Cela peut ramener sa part à un montant très faible. Vous aurez besoin d'un avocat. Je peux vous accompagner dans cette démarche. Par soucis de confidentialité je vous invite à me contacter en privé pour plus d'informations.
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