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Mon mari a t'il le droit de signer a ma place lors d'une création d'entrepr
Sujet initié par Sandrail y a 3 ans - 2180 vues
Bonjour, Je viens d'être d'apprendre que mon conjoint à créer une entreprise de rénovation et je voulais savoir s'il peut créer une entreprise sans qu'il me le dise en sachant qu'il a des photos de ma carte d'identité et j'ai peure qu'il aurait signé à ma place . Ma question est-ce que je peux porter plainte pour cet acte . Merci de me répondre Cordialement
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Votre mari n'a effectivement pas le droit de signer à votre place et de surcroit sans votre accord. Je vous invite donc tout d'abord à vous rapprocher de lui afin de solliciter des informations et des explications sur la société qu'il a créé avant d'engager une action judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
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