Omission délai de remboursement des justificatifs de transports
Sujet initié par Anonymous, il y a 1 an - 1553 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,

J'ai été en contrat d'apprentissage durant 3 ans dans une PME.
Cependant, celle-ci ne m'a jamais informée que mon abonnement mensuel de transports en commun domicile/centre de formation pouvait m'être remboursée à hauteur de 50%.
Actuellement en 4ème année d'apprentissage dans une GE suite à une reconversion, je suis maintenant au courant de cet article de loi.
J'ai donc envoyé un mail à mon ancien employeur afin de lui demander le remboursement de mes précédents abonnements de transports sur la période de mon contrat. Leur réponse a été la suivante "notre comptable nous indique que le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport."
Or, n'ayant jamais été mise au courant par mon employeur d'un quelconque délai de production de justificatif d'abonnement de transports, suis-je dans mes droits de continuer à réclamer le remboursement ?

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Maitre Louison CARATIS

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Bonjour,

Vous êtes bien fondée à solliciter le remboursement de vos frais de transport. En effet, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés est une obligation qui incombe à l’employeur.

A ce titre, j'attire votre attention sur le fait que les actions en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale (2 ans).

Il conviendrait que vous adressiez, sans tarder, un courrier par recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur afin de solliciter la régularisation de votre situation concernant le remboursement de vos frais de transport.

A défaut de retour ou de retour favorable, il conviendra de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire valoir vos droits et interrompre, dès que possible, le délai de prescription.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

il y a 1 an

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Anonymous

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Vous m'écrivez que je suis bien fondée à solliciter le remboursement de mes frais de transport et que le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés est une obligation qui incombe à l’employeur et relève de la prescription biennale (2 ans).

Sur quels textes de loi vous appuyez-vous ?

Un agent du service public CIRA m'a soutenue que c'était de ma responsabilité personnelle de m'informer et de solliciter le remboursement en temps et en heure auprès de mon employeur, arguant que l'employeur n'a pas d'obligation de conseiller ses employés pour les informer de ce type de procédure

De plus, comment contrer l'argument de mon employeur du soi-disant délai de justifier mon abonnement, au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport ?

Merci d'avance

il y a 1 an

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