Sujet initié par Léa 84, il y a 5 mois - 1607 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Dans ma commune, nous devons respecter le PLU. Celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante.
J ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. Je n ai pas demandé d autorisation. Le PLU ne parle pas de volière ou autres. Il dit juste que les annexes doivent être identiques à la maison existante. Mon voisin me dit que je suis en tort et qu on doit me faire enlever ma volière vu que je ne respecte pas le PLU en terme d annexe ? Est ce que c est vrai et si oui qu est ce que je risque svp
Pour répondre précisément, il me faudrait pouvoir examiner le dossier, notamment le règlement du PLU, les plans et des photos de la volière.
Il est peu probable que le PLU impose que les annexes soient "identiques" à la maison existante. Il suffit, en général, que le style de l'annexe soit simplement en harmonie avec la construction principale.
En revanche, pour une volière de 10 m2, le dépôt d'une déclaration préalable est en principe nécessaire (construction de + de 5 m2).
Une consultation juridique ou un rendez-vous de consultation serait peut-être nécessaire. Je suis à votre disposition.
Bonjour. Merci maître pour ces renseignements. Le PLU indique ceci.
Les annexes devront être implantés soit sur la limite separative soit à 3 metres de cette limite. Ces annexes devront être soit identiques à la maison existante ( maçonnerie, enduit, crepis ect ) Soit être en bois brut.
Ma volière fait 10 m carré, elle est en grillage et je l ai faîte tenir avec des fondations mais à 2m de la limite pas trois
Qu est ce que je risque svp ? Merci beaucoup pour votre réponse
Dans ce cas, le principal problème concerne la distance par rapport aux limites séparatives. Il faut qu'elle soit implantée soit en limite séparative, soit à 3 mètres de la limite séparative. Il faut par ailleurs déposer une déclaration préalable, car cette installation fait plus de 5 m2.
En revanche, la circonstance que cette volière soit en grillage, comme le sont en général les volières, ne me semble pas poser problème. Il me semble difficile d'imposer la règle de l'aspect identique ou du bois à une volière, qui par définition, est grillagée. Il est possible qu'il existe des règles alternatives, sur ce point.
Je vous recommande de déposer une déclaration préalable de travaux, en régularisant la distance par rapport aux limites séparatives (ce qui suppose de déplacer la volière) et en expliquant pourquoi la volière est grillagée.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer si cette question est résolue.
Bonjour maître. En fait j ai installé cette volière pour y ranger du bois et j ai mis 2 poules dedans. Je sais que supérieur à 5m2, c est considéré comme une annexe type abri de jardin et ainsi on doit respecter les dispositions du plu.
Pour déplacer ma volière il faut que je démonte et casse toutes les fondations 😱 .ce n est pas d actualité. J ai des soucis avec des voisins âgés qui prétendent que je n avais pas le droit de mettre ce genre de chose et que c est un délit dont ils vont informer le procureur. On marche sur la tête là ! Je suis chez moi et je fais ce que je veux chez moi. Alors qu est ce que je risque vraiment ?
Ce que vous risquez, c'est que le Maire ou la Gendarmerie dresse un procès-verbal d'infraction (aux règles d'urbanisme), qui sera transmis au procureur, et que le Maire vous mette par ailleurs en demeure de régulariser cette annexe, dans un délai fixé, sous astreinte.
Comme Je connais bien le maire, mes voisins ont envoyé directement un courrier au procureur pour lui déclarer cette situation et lui demander de dresser un procès verbal en fin de semaine dernière. Depuis je suis un peu stressée par la situation et je me demande ce qui va m arriver. Le maire est un ami donc ça devrait aller forcément non ?
Cette discussion ayant dépassé le cadre de cette rubrique (questions courtes / réponses courtes), ce sera ma dernière réponse.
Le maire a seulement le pouvoir de dresser ou de refuser de dresser un PV d'infraction d'urbanisme. S'il ne le fait pas, la gendarmerie peut le faire à sa place. Si une procédure pénale était initiée, mon conseil serait de régulariser votre volière.
Si vous aviez d'autres questions ou souhaitiez un avis plus approfondi, je reste naturellement disponible pour examiner les pièces du dossier, dans le cadre d'une consultation juridique.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.