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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Faire exécuter une convention de divorce par acte d avocat
Sujet initié par Cnemery, il y a 1 an - 1664 vues

Bonjour,

J ai divorce par convention de divorce par acte d avocat.
Certains points ne sont pas exécutés par mon ex épouse : elle devait verser une somme de la vente de notre ancienne maison sur un compte aux noms de nos 2 enfants. Or, elle a ouvert à la place 2 assurances vie à son nom avec les enfants comme bénéficiaires. Son avocat me répond que c est la banquière qui a conseillé ceci. Mais mon ex femme ne voulait surtout pas que je sois présent pour ouvrir les comptes pour nos enfants (mineurs).

J ai un autre point : le partage des comptes a été fait en janvier 2022 et la convention de divorce mentionne un partage en août 2020. Puis je demander la rétrocession des sommes partagées en janvier 2022?

Quelle est la procédure pour obtenir l application de la convention?
J ai déjà envoyé une mise en demeure mais elle n est même pas allé chercher le recommandé et son avocat n a qu une réponse : aller devant le juge.

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Monsieur
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution indique que sont des titres exécutoires :
« les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire ».
Vous devez donc transmettre la convention de divorce à un Commissaire de justice pour obtenir son application.
Si l question est résolue, merci de l'indiquer
cnemery
Le fait que l'avocat adverse me "provoque" en me disant d'aller devant un juge est donc faux ?
il y a 1 an
La convention est un titre exécutoire.
ce qui y est prévu doit être exécuté sans recours au juge
Ce qui doit être intérprêté, nécessite l'intervention du juge
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
cnemery
dans mon cas, est ce clair pour la partie "comptes au nom des enfants" ?

et la partie "partage des comptes" ?
il y a 1 an
Cela est clair
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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