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Vous ne pourrez pas présenter de mémoire en défense.
Deux situations:
La Cour de Cassation rend un arrêt de rejet: le pourvoi est jugé sans fondement. L'arrêt de la Cour d'appel est définitif.
La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation: quand la décision attaquée est jugée non conforme aux règles de droit. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel .
Merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponseil y a 2 ans
mirmo
Bonjour Maître Merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement et aussi clairement. Mille fois merci.
il y a 2 ans
mirmo
Bonjour . Et si je refuse d 'aller en cassation il se passe quoi svp ? Merci
La possibilité de faire un pourvoi en cassation est possible si le délai n'est pas expiré ( selon date de signification de la décision).
La décision d'une cour d'appel statuant une prestation compensatoire peut en principe faire l'objet d'un pourvoi.
Merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 2 ans
Lucie
Merci . Donc si mon ex époux fait un pourvoi en cassation parce qu' il refuse de payer la prestation compensatoire je suis obligée d'aller moi aussi en cassation ? Merci de vos réponses.
