Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Participation financière demandée par mon employeur
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 mois - 368 vues
Bonjour,
J'ai reçu un email de la part de mon employeur hier me demandant ( avec facture jointe ) une participation financière pour les réparations infligées à mon véhicule de service que j ai restitué il y a plusieurs semaines. Une grande partie de ces frais sont dus à un accrochage que j ai causé avec une borne d incendie lors d un départ d une place de Stationnement. J avais lors de cet incident signaler par mail à mon employeur par le biais de sa secetaire les dommages et la demander la démarche à suivre pour déclarer à l assurance ce problème. J ai relancer plusieurs fois au téléphone....mais elle ne jamais donné suite.
Aujourd'hui elle me réclame une participation...
Je suis très consterne car les frais s élèvent à presque 2000 euros
L‘employeur ne peut pas demander au salarié de payer les réparations du véhicule. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite par l'article L 1331-2 du Code du travail. ce même si une clause du contrat de travail le prévoit.
Il ne le pourrait qu'en cas de faute lourde, si le salarié a intentionnellement provoqué les dommages .
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolu.
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