Bonjour,
Nous avons été pacsés de 2011 à 2016.
Ce PACS a été automatiquement rompu par le mariage en 2016.
Nous sommes en procédure de
divorce contentieux.
J'aimerais savoir si la durée pour le calcul de la prestation compensatoire se situe de 2011 à 2023 ou de 2016 à 2023?
Merci.
Fany.
Merci de vos réponses