Merci Maître. On ne peut donc pas vendre sans autorisation de la marque (distribution sélective) mais on peut louer. C'est vraiment étonnant et certainement parce que la location n'est pas encore très développée. Est-ce qu'il y a une jurisprudence à ce sujet ?
Merci beaucoup
Bien à vous
Eric
il y a 1 an
Dans le cas spécifique d'une distribution sélective, le régime est différent. L'accord des marques est nécessaire pour la location et la vente des vêtements. La condition sine qua non est donc d'être distributeur agréer des marques.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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