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Par principe, la valeur du bien doit être fixée au jour le plus proche du partage.
Cependant, un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation qui a pu admettre sous certaines conditions que l'évaluation retenue peut être antérieure si les copartageants en sont d'accord. (Cour de Cassation, assemblée plénière – n°02.15180).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévouée,
Me Marina Beaumont
il y a 2 ans
Parisalexia
Bonjour Me, merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que cela veut dire que s'il est vendu beaucoup à une valeur nettement inférieure à la valeur du projet, la valeur retenue sera malgré tout celle du projet ?
Si la vente intervient avant la partage, le prix effectif de vente sera retenu. Si au moment du partage, le bien n'est pas vendu, le partage se fera en fonction de la valeur de l'estimation
Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Parisalexia
Merci beaucoup
il y a 2 ans
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