Possibilité de saisir les prud'hommes ?

Sujet initié par philips, il y a 1 an - 1967 vues

Bonjour,

Si vous bénéficiez d'une protection au titre de votre mandat pendant la procédure de licenciement, celui-ci a été autorisé par l'inspecteur du travail (après s'être assuré que celui-ci était sans lien avec votre mandat).

Dès lors, ce licenciement ne peut pas être contesté devant les prud'hommes.

Vous pouvez seulement contester la décision autorisant le licenciement rendue par l'inspecteur du travail devant le tribunal administratif (car votre licenciement a été autorisée aux termes d'une décision administrative rendue par l'inspecteur du travail) et ce dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision.

Si vous ne bénéficiez pas d'une protection au titre de votre mandat lors de votre licenciement, alors celui-ci ne peut être en lien avec votre mandat. Vous pouviez en revanche contester la décision d'inaptitude rendu par le médecin du travail pendant un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Dès lors, contester votre licenciement qui serait en lien avec votre mandat semble compliqué.

Vous pouvez néansmoins contester votre licenciement pour inaptitude si vous considérez que votre inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à l'une de ses obligations, par exemple, au titre d'un manquement à son obligation de sécurité (ex: il n'a pas respecté les recommandations d'aménagement du poste de travail rendues par le médecin du travail). Votre licenciement pourrait alors être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un tel cas, vous avez un an pour le contester à compter de sa notification.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

En matière de délit d'entrave, seul le tribunal correctionnel est compétent, le conseil des prud'hommes ne l'est pas.

Le procureur de la république saisi de la plainte de la victime du délit d'entrave ou de l'inspecteur du travail qui a constaté l'infraction peut initier des poursuites s'il estime qu'il y a matière à poursuivre.

Le cas échéant, s'il y a des poursuites, vous pourrez vous constituer partie civile si vous justifiez d'un préjudice personnel et direct.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.