Re bonjour avais-je le droit de réclamer ces congés en sachant que ma maladie n'a pas encore était reconnu professionnelle est ce que cette loi est déjà passé ?
il y a 1 an
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, visant à mettre le droit français en conformité ave le droit européen, concernant notamment l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
La jurisprudence de la Cour de cassation est d'application immédiate.
Vous êtes, dès lors, bien fondé à solliciter la régularisation de votre situation concernant le droit à congés payés au titre de votre période d'arrêt maladie.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question Bonn weekend.
il y a 1 an