Bonjour,
L'ordonnance des mesures provisoires de Mars 2022 m'a attribué la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal.
Le jugement de
divorce n'évoque rien à ce sujet.
Mr vient de faire Appel limité sur le fondement ( sur les torts exclusifs et la PC, DI et Art 700).
Quid du domicile conjugal ? je le garde à titre gratuit jusqu'à l'Arret de la cour d'Appel?
Merci de vos réponses