Sujet initié par Francois, il y a 3 semaines - 620 vues
Bonjour , Suite à un excès de 44 km/h (134/90) , mon permis m'a été supprimé (lundi 1 er avril ). A ce jour (vendredi 05 avril ) , je n'ai reçu aucun recommandé me notifiant la suspension . Je sais que les autorités disposent de 72 heures pour me le notifier. Qu'en est il de ce délais ? Dois je être notifié dans les 72 heures ou les autorités ont elles 72 heures pour me notifier ? À partir de quand puis je faire appel à un avocat pour faire constater un éventuel vice de forme ? Dans l'attente de vous lire , veuillez agréer mes sentiments les meilleurs. Francois
Bonsoir, Suite à l avis de rétention immédiate dont vous avez fait l objet , une mesure de suspension préfectorale sera prise dans les prochains jours. Cette décision doit être datée dans le délai de 72 mais vous en recevrez notification postérieurement par courrier recommandé. Vous ferez également l objet d une convocation devant le tribunal de police. Si besoin vous pourrez contacter un avocat à cette occasion. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
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