Bonjour, J ai été licencié pour inaptitude suite à deux opérations de l épaule. J ai fait une demande de maladie professionnelle qui m à été refusé à deux reprise par la CPAM et un médecin expert. J ai fait un recours au tribunal et je viens de recevoir un courrier me convoquant le 17 juin pour valider ma reconnaissance de maladie professionnelle. Comment ça se passe aux niveau financier car je crois que mon employeur me doit une fois ma prime de licenciement dû à la maladie professionnelle et au niveau CPAM???
Bonjour, la convocation par le tribunal ne vaut pas reconnaissance de votre MP. Il faut encore que le dossier soit jugé. Vous devez vous présenter à l'audience et plaider ou faire plaider votre cas. si la décision est favorable vous pourrez dans un second temps demander vos droits auprès de votre employeur (mais ce n'est là encore pas automatique, il faudra démontrer que l'employeur avait connaissance du lien entre l'inaptitude et la MP) et de la CPAM (qui n'a pas en revanche de marge de manœuvre dès lors que la MP est reconnue). Dans ce type de procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas superflue car c'est assez complexe. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement.
Bonjour En faîtes je suis déjà allé au tribunal le 7 février 2022 . Le président du tribunal m'avait demander de refaire un dossier plus complet et avait demandé à la CPAM de se déplacer chez mon employeur pour faire une étude car l' inaptitude demandé était pendant le covid. La convocation que je viens de recevoir est composé de la convocation et d un "avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles". L avis est le suivant:"pour toutes ces raisons,il y a lieu de retenir un lien direct entre l affection présentée et l exposition professionnelle"
D'accord, cela est plus clair. Vous avez donc passé l'étape de l'expertise médicale, le tribunal sur la base de l'avis devrait retenir la MP mais cela n'est pas encore fait. Vous devez attendre d'avoir le jugement pour ensuite faire valoir vos droits auprès de la CPAM et ancien employeur. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement.
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