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Utilisation d'une image non libre de droit sans consentement
Sujet initié par Ursulail y a 2 ans - 4454 vues
Bonjour,
Je vous contacte car j'ai publié en juin 2015 une image non libre de droit sur mon site web. A l'époque, je ne savais pas que l'image n'était pas utilisable. Ce mois-ci, soit le 24 avril 2024, je reçois la demande d'un cabinet d'avocat de payer des indemnités à son client (1000 euros réclamés) pour le préjudice subi en lien avec l'utilisation de cette image.
Voici mes questions : Quels sont les risques encourus si je ne règle pas la somme demandée ? N'y a-t-il pas prescription depuis 2015 ?
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
La reproduction d'une image protégée par un droit d'auteur peut effectivement constituer une contrefaçon.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans mais ce délai commence à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits de contrefaçon.
Pour opposer la prescription, il faudra donc apporter cette preuve.
Si vous ne répondez pas à la demande du cabinet d'avocat, ce dernier peut vous assigner devant le Tribunal, ce qui est assez fréquent dans ce genre de situation.
Il y aurait toutefois certainement de nombreux arguments juridiques à opposer à la demande que vous avez reçue de sorte que je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui pourra vous assister dans ce dossier.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition si besoin.
il y a 2 ans
Ursula
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Pour moi, quel serait le coût d'une telle procédure selon vous (coût des honoraires) ?
Bonsoir,Dans un premier temps il s'agirait de répondre par un courrier d'avocat et de tenter une négociation pour éviter une procédure. Le budget dépend de l'analyse du dossier. N'hésitez pas à me contacter en privé si vous souhaitez avoir un devis. Bien à vous
il y a 2 ans
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