Démission fonction publique
Sujet initié par cécile, il y a 1 an - 1514 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour.
Apres un démission de mon poste, titulaire dans la fonction publique en septembre 2023, j'ai aujourd'hui besoin de m'inscrire a France travail. ces derniers me demande une attestation employeur, or la mairie dans laquelle je travaillais me dit que cela "n'existe pas" dans la fonction publique ( en ayant été titulaire , ne cotisant pas ).
Etant en disponibilité de ce dit poste depuis 4 ans avant la démission j'ai travaillé dans le secteur privé et donc ouvert des droits à france travail pendant cette période .
Je suis donc bloquée et ne sais pas comment obtenir un document valable pour mettre à jour mon dossier france travail ou expliquer , textes à l'appuis mon impossibilité de leur fournir cette dite attestation . Je ne trouve pas de réponses dans mes recherches actuelles
Pourriez vous m'aider s'il vous plait ?

cordialement

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

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Bonjour,

Ce n'est pas parce que vous êtes fonctionnaire que vous ne disposez pas de droit au chômage. Votre employeur ne paye pas de cotisation dès lors qu'il est en auto-assurance sur le risque chômage.

Toutefois, en ayant démissionné vous ne remplissez la conditions de perte involontaire d'emploi que si cette démission intervient pour un motif légitime. Vous indiquez que vous êtes en disponibilité depuis quatre ans, ce qui signifie que vous n'avez pas généré de droit à chômage auprès de votre employeur public sur la période de référence (en principe deux ans).

Je comprend donc de votre message que vous avez entre temps perdu votre emploi salarié et que France Travail demande l'attestation employeur pour connaitre vos droits ouverts auprès de votre employeur public.

Je vous conseille donc d'expliquer d'une part à Pôle Emploi que vous étiez placée en disponibilité (décision administrative à l'appui) et que vous n'avez donc généré aucun droit à chômage auprès de votre employeur public sur la période de référence.

Dans le même temps, faites un courrier recommandé à la Commune sollicitant la communication de l'attestation employeur et leur expliquant que même les agents publics sont éligibles au chômage et que l'absence de communication de l'attestation employeur vous cause un préjudice en bloquant votre demande d'indemnisation.

Si vous souhaitez indiquer le fondement juridique :

Article L.5424-1 du code du travail

Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat si nécessaire pour donner du poids à votre demande.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

il y a 1 an