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Sujet (Cloturé) initié par Dpil y a 2 ans - 1570 vues
Bonjour,
Malgré une rupture de pacs dans des conditions de violences conjugales et le passage par un avocat qui a essayé de traiter à l'amiable avec l'avocate de mon ex-conjoint, celui ci refuse de se désolidariser et donc de me verser la soulte dû. Quel recours puis avoir sachant que cette situation me met dans une grande difficulté financière ayant quitté le domicile dont je suis propriétaire.
Cordialement
Merci de vos réponses
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En cas de litige concernant un bien acquis ensemble, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, l'étape suivante consiste à saisir le tribunal.
Il pourra rendre une décision de justice concernant le bien, et en dernier recours, ordonner par exemple la vente du bien, si l'un n'est pas d'accord pour racheter les parts de l'autres et lui verser une soulte.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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