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Question résolue par Maître Chloé HUE
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Chloé

Droit à la prime de précarité fin cdd si acceptation du salarié sous délai
Sujet (Cloturé) initié par Jean DUBOIS, il y a 1 an - 1860 vues

Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum car j'ai une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse concernant le droit du travail dans un cas bien particulier.

Actuellement dans une société en CDD depuis 4 mois au poste de technicien bureau méthode ( contrat prenant fin dans 2 semaines au 31/05/2024).

On m'a récemment proposé une poursuite du contrat CDD en CDI.

Je souhaite en effet prolonger ce contrat en CDI à la condition d'avoir un délai de coupure de 3 semaines entres le CDD et le CDI pour effectuer des travaux nécessaires sur la maison de mes parents en vue de l'hiver prochain.

2 parents reconnus handicapés et dans une situation très précaire donc ne pouvant faire appel à un professionnel.

Je souhaiterai donc savoir dans ce cas particulier si je pouvais tout de même prétendre a la prime de précarité à la fin de mon CDD ? Sachant que j'accepte en effet le CDI mais sous réserve.

Si oui comment dois-je m'y prendre ( documents à remplir) ?

Et enfin l'employeur peut il refuser ces conditions et donc ne pas verser la prime de précarité ?

Je remercie par avance toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.
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3 réponses
Bonjour,

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en CDI, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Toutefois, s’il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, même d’une seule journée, la prime est due.

Vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Si l’employeur ne vous la verse pas je vous invite à lui écrire un courrier recommandé pour la solliciter.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Chloé HUE
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Jean DUBOIS
Bonjour.

Merci beaucoup pour cette réponse précise et rapide.

Bien cordialement.
il y a 1 an
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Bonjour,

Pourriez vous indiquer que j’ai répondu à la question en cliquant sur le bouton ?

Merci,

Cordialement,
il y a 1 an
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