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Bonjour, Nous disposons tous les deux d'une épargne salariale, mais pas du même montant. Étant mariés sous la communauté de biens, pouvez-vous me confirmer que l'épargne salariale acquise avant le mariage ne rentre pas dans le bien commun ? Nous nous sommes mariés le 11 juin 2022, la première partie de l'épargne salariale intégrant le bien commun. Est-elle celle perçue en 2022 pour l'exercice de l'année 2021 ? Est-elle celle de l'exercice 2022 perçue en 2023 ? Est-elle celle perçus à partir de la date du mariage ? Est-il possible de renoncer au partage de cette épargne si les 2 parties sont d'accord ? Faut-il signer un document par les 2 parties ? Cela peut-il engendrer des frais ? Le centre fiscal peut-il demander une partie de la différence ?
D'avance merci
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L'épargne salariale accumulée après votre mariage constitue un acquêt de la communauté, c'est-à-dire un bien commun. Il s'agit des salaires perçus après le 11 juin 2022.
Il est possible de rendre l'épargne totalement commune par le biais d'une convention matrimoniale qui aurait pour objet cette opération. Cela n'engendrerait aucuns frais, si ce n'est ceux du notaire qui devra l'enregistrer.
Votre bien dévouée, Me Maéva NDI
il y a 2 ans
Maxime
Est-il possible de renoncer au partage de cette épargne si les 2 parties sont d'accord ? Faut-il signer un document par les 2 parties ? Cela peut-il engendrer des frais ? Le centre fiscal peut-il demander une partie de la différence ?
