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Je souhaite savoir comment obtenir le certificat de non pourvoi en cassation Sachant que mon ex n'a pas signé l'acte d'acquittement et moi je l'ai signé bien sûr et que le délai d'Un mois pour faire appel a été dépassé pour faire appel au jugement rendue. Merci de m'éclairer sur cette situation. Bien cordialement
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Mon avocat a fait une demande d'un certificat de non pourvoi, dans quel délai aura-t-il une réponse ? j'habite en charente maritime (17) très utile pour
Suite à la signature d'une convention avec madame et les 2 avocats, cette convention a été homologué par le juge et le divorce par consentement mutuel a
Je vous contacte car je n'ai pas pu avoir toutes les précisions voulues de la part de mon avocat. mon cas est un divorce accepté, divorce demandé par ma
J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a
Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une demande de certificat de non pourvoi lors d’un divorce par consentement mutuel ? on me le demande à l’étranger
S, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai