Bonjour, je résume, ONC du 15.01.2021 lui attribuant la jouissance onéreuse (donc en fin de compte elle me doit une indemnité d'occupation). Le
divorce sera prononcé le 29.10.2024. Quelle la date la plus lointaine pour demander une indemnité d'occupation allant de l'ONC.
Merci de vos réponses