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Ordonnance du juge de la mise en etat sur incident
Sujet initié par Alexil y a 2 ans - 1365 vues
Bonjour Maitre,
J'ai reçu une ordonnancé du juge de la mise en état sur incident il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord avec les conclusions. je sais qu'il n'y a pas recours après 2 mois mais j'avais payé un timbre pour l'appel qui pour finir n'a pas pu avoir lieu dans les temps. je voudrais entamer une action auprès du juge pour exprimer mon mécontentement suite a ce jugement. je voudrais tenter une action, il doit bien y avoir une solution pour se faire comprendre ? comment puis-je m'y prendre qu'est ce que vous pouvez me conseiller ? Merci de votre retour Bien cordialement
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Le juge de la mise en état n'est compétent que pour les affaires civiles complexes nécessitant une préparation du dossier avant de procéder aux débats devant les juges
La partie adverse a provoqué artificiellement un incident pour remettre en cause les mesures provisoires déjà modifiées par un appel qui m'avait été favorable
Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi
Mon avocat vas ecrire et envoyer les conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état pour soulever l’irrecevabilité de l'appel au jugement du jaf
J'ai interjeté appel d’un jugement de première instance sur tous les aspects d'un divorce." nature de divorce, pension alimentaire et autorité parental". ma
"lorsque le juge de la mise en état déclare irrecevable une demande (en l’occurrence une demande de divorce pour faute), et que cette ordonnance est confirmée à la
Ma ex femme a fait recours en appel au jugement du jaf sur le principe du divorce (on avait signe le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
J’ai reçu une convocation pour les plaidoiries de la part du juge de la mise en état. est-ce le juge qui donnera la décision en ce qui concerne le divorce? merci de
Je viens de divorcer et la jaf revient souvent sur le juge de la mise en état. question : est ce que c'est ce juge qui procède au partage judiciaire ? merci
Bonjour, Dans votre cas la situation est bloquée. En effet, le seul moyen de contester une décision du juge est l'appel. Or , le délai pour faire appel de l' ordonnance est expiré.
La seule solution serait que vous attendiez le jugement final et qu'ensuite vous fassiez appel devant la Cour d'Appel compétente.
il y a 2 ans
Alex
Merci de votre retour. Mais j'ai constaté que malheureusement une fois les faits passés, il est impossible de revenir en arrière.
il y a 2 ans
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