Mise à pied conservatoire

Sujet (Cloturé) initié par Pimprenelle, il y a 10 mois - 1362 vues

Bonjour,

La mise à pied reste « conservatoire » si le délai entre son prononcé et le début de la procédure du licenciement est justifié par un « motif » spécifique (comme par exemple une enquête).

À défaut, elle doit être requalifiée en « disciplinaire ».

Dans votre cas, la mise à pied et le debut de la procédure est concomittant. Donc la mise à pied ne peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire.Pour le reste, l'article R.2421-14 du code du travail prévoit que lors d'une mise à pied conservatoire d'un salarié protégé, la consultation du CSE doit intervenir dans les 10 jours.

Néanmoins, le Conseil d'État a jugé qu’un dépassement du délai de 10 jours entre la mise à pied et la consultation du comité social et économique n'est pas de nature à vicier la procédure car ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ( CE, 12 sept. 1994, n° 124495 ,- CE, 12 juill. 1995, n° 154219).

De même, le code du travail prévoit que la demande d’autorisation du licenciement à l'Inspecteur du Travail doit intervenir dans les 48 heures après la consultation du CSE. Encore une fois ce délai de 48h n'est également toutefois pas prescrit à peine de nullité ( CE, 9 juill. 1997, n° 151844 ).

Donc en principe ces délais ne sont pas de nature à vicier la procédure. Concernant le délai d'attente de convocation par l'inspecteur du travail, cela ne peut pas être reproché à votre employeur.

L'employeur, s'il veut licencier un salarié, doit le faire dans le délai d'un mois à compter de la date de convocation, il est tenu par ce délai. Pour un salarié protégé, ce délai est d'un mois à compter de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les services sont totalement débordés.Malheuresement les délais sont particulièrement longs concernant les salariés protégés et cela est malheureusement courant.

Concernant la signature de votre lettre de mise à pied, celle-ci n'a pas à être notifié durant votre temps de travail, aucun n'abus n'est caractérisé.

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